Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°51 rect.
6 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 245 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :
projet de loi Urbanisme et Habitat
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.