Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Direction de la Séance

N°52

7 mai 2003

(2ème lecture)

(n° 245 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 3 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 BIS DA

I. Dans le sixième alinéa (d) du texte proposé par l'amendement n° 3 de la commission des affaires économiques pour remplacer le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, après le mot :
constructions
insérer les mots :
destinées à l'habitation principale
II. Dans le même alinéa, remplacer les mots :
ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires
par les mots :
est confrontée à un déclin démographique

Objet

Sous-amendement de précision.