En séance

Nouvelle délibération Article 4 loi élection des conseillers régionaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 247 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, l'article 4 adopté par l'Assemblée nationale, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 247, 2002-2003), soumis à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution.

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que la censure du Conseil constitutionnel qui a porté sur la forme et, de ce fait n'a pas abordé le fond, c'est-à-dire l'atteinte au pluralisme, nécessite un réexamen approfondi de l'article 4 du projet de loi, de ses différentes dispositions en lien avec la logique sous jacente à l'ensemble du texte.

Cet examen approfondi doit d'abord être mené en commission. C'est l'objet de la présente motion.