Nouvelle délibération Article 4 loi élection des conseillers régionaux

Direction de la Séance

N°4

9 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 247 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Supprimer le cinquième alinéa (a) du 2°) de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.