Nouvelle délibération Article 4 loi élection des conseillers régionaux
Direction de la Séance
N°7
9 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 247 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, SUEUR et DOMEIZEL, Mmes POURTAUD, BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 4
Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant en tête des sections ne peut être supérieur à un.
L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant en tête des sections ne peut être supérieur à un.
Objet
Cet amendement vise, en plus de la parité alternée au sein de chaque section prévue par cet article 4, à instaurer également une parité alternée « horizontale » entre les têtes de chaque section.