Projet de loi consultation des électeurs de Corse

Direction de la Séance

N°1

6 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 274 , 277 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
sera
par le mot :
est