Projet de loi consultation des électeurs de Corse

Direction de la Séance

N°14

6 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 274 , 277 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

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Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
de Corse