Projet de loi consultation des électeurs de Corse
Direction de la Séance
N°15
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 274 , 277 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
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Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
du Gouvernement
par les mots :
de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse