Projet de loi consultation des électeurs de Corse
Direction de la Séance
N°16
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 274 , 277 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'administration
par les mots :
les services des représentants de l'Etat