Projet de loi consultation des électeurs de Corse
Direction de la Séance
N°17
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 274 , 277 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le jour du scrutin, les services des représentants de l'Etat peuvent compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.