Projet de loi consultation des électeurs de Corse

Direction de la Séance

N°19

6 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 274 , 277 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

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Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
doit porter
par le mot :
porte