Projet de loi consultation des électeurs de Corse
Direction de la Séance
N°2
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 274 , 277 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
Les électeurs sont convoqués par un décret auquel n'est pas applicable la procédure de consultation préalable de l'Assemblée de Corse prévue par le V de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales.