Projet de loi consultation des électeurs de Corse

Direction de la Séance

N°20

6 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 274 , 277 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 17

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Dans la première phrase de cet article, supprimer les mots :
, en cas de non respect des formes légales,