Projet de loi consultation des électeurs de Corse
Direction de la Séance
N°21
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 274 , 277 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
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Dans la seconde phrase de cet article, remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
dix