Projet de loi consultation des électeurs de Corse
Direction de la Séance
N°24
12 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 274 , 277 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ALFONSI
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont également, à leur demande, habilités à y participer les partis et mouvements qui ont obtenu, lors de la dernière consultation régionale, plus de 3 % des suffrages exprimés.
Sont également, à leur demande, habilités à y participer les partis et mouvements qui ont obtenu, lors de la dernière consultation régionale, plus de 3 % des suffrages exprimés.
Objet
Il s'agit de donner la plus large expression publique à toutes les sensibilités qui ont concouru au suffrage lors de la dernière consultation électorale.