Projet de loi consultation des électeurs de Corse
Direction de la Séance
N°29 rect.
14 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 274 , 277 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. NATALI
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
organisation institutionnelle de la Corse
insérer les mots :
dans la République
Objet
A défaut d'organiser une double consultation, il semble préférable, pour mobiliser l'électorat, et afin que la question du maintien de la Corse dans la République soit enfin tranchée, d'ajouter cette précision.