Projet de loi consultation des électeurs de Corse

Direction de la Séance

N°40

13 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 274 , 277 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 2 pour rédiger le second alinéa de cet article, remplacer les mots:
n'est pas applicable la procédure de consultation préalable
par les mots :
est applicable la procédure de consultation préalable d'urgence

Objet

L'urgence n'est pas telle que l'on ne puisse soumettre le décret de convocation des électeurs à la consultation de l'Assemblée de Corse selon la procédure d'urgence qui réduit à 15 jours le délai pour rendre son avis.