Projet de loi consultation des électeurs de Corse
Direction de la Séance
N°41
13 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 274 , 277 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois
présenté par
MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(ANNEXE)
Consulter le texte de l'article ^
Après la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette assemblée est actuellement composée de 51 membres élus dans le cadre de la circonscription unique constituée par la Corse, au scrutin de liste proportionnel à deux tours avec attribution d'une prime majoritaire de trois sièges à la liste arrivée en tête.
Cette assemblée est actuellement composée de 51 membres élus dans le cadre de la circonscription unique constituée par la Corse, au scrutin de liste proportionnel à deux tours avec attribution d'une prime majoritaire de trois sièges à la liste arrivée en tête.
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision destiné à fournir un point de comparaison aux électeurs.