Projet de loi consultation des électeurs de Corse

Direction de la Séance

N°43

13 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 274 , 277 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe, après le mot:

exécutif

insérer le mot:

collégial

Objet

L'objet de cet amendement est de reprendre une précision utile figurant dans le texte de l'annexe du projet de loi tel que présenté par le Gouvernement .