Projet de loi consultation des électeurs de Corse

Direction de la Séance

N°44

13 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 274 , 277 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer la première phrase du deuxième alinéa du 2) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe par deux phrases ainsi rédigées :
Chaque conseil territorial sera doté d'une assemblée et d'un président. L'assemblée de chacun des deux conseils territoriaux, dénommés respectivement conseil territorial de Haute-Corse et conseil territorial de Corse-du-Sud, sera composée des membres de l'Assemblée de Corse.

Objet

Amendement de clarification.