Projet de loi consultation des électeurs de Corse

Direction de la Séance

N°45

13 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 274 , 277 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit l'intitulé du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe :
3) Un mode d'élection permettant d'assurer une majorité stable, dans le respect du pluralisme des courants d'idées et d'opinions

Objet

L'objet de cet amendement est de reformuler le titre de ce chapitre dans un sens plus conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.