Projet de loi consultation des électeurs de Corse
Direction de la Séance
N°48 rect.
13 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 274 , 277 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois
présenté par
MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(ANNEXE)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rect. pour l'annexe, remplacer les mots:
la représentation des territoires et des populations.
par les mots:
une majorité stable et le pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser les objectifs constitutionnels que doit viser le mode de scrutin pour l'élection de l'assemblée unique de Corse.