Projet de loi consultation des électeurs de Corse
Direction de la Séance
N°49 rect.
13 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 274 , 277 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois
présenté par
MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(ANNEXE)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rect. pour l'annexe par les mots :
en imposant que chaque liste de candidats soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Objet
L'objet de cet amendement est de tirer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 3 avril 2003 précitée .