Projet de loi consultation des électeurs de Corse

Direction de la Séance

N°51

13 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 274 , 277 )

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit l'intitulé du 4) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe :
4) Des compétences de la collectivité unique et des compétences mises en oeuvre par les conseils territoriaux

Objet

L'objet de cet amendement est de faire correspondre le titre de ce chapitre avec son contenu.