Projet de loi consultation des électeurs de Corse

Direction de la Séance

N°52 rect.

13 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 274 , 277 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 rect. pour l'annexe par les mots :
dans le rexpect de la garantie statutaire des personnels
 

Objet

Amendement de précision