Projet de loi consultation des électeurs de Corse

Direction de la Séance

N°54

13 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 274 , 277 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
afin de substituer une collectivité territoriale unique déconcentrée à l'actuelle collectivité territoriale à statut particulier et aux deux départements

Objet

L'objet de cet amendement est d'éclairer l'objet de la question soumise aux électeurs de Corse.