Projet de loi consultation des électeurs de Corse
Direction de la Séance
N°56
13 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 274 , 277 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mme BORVO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(ANNEXE)
Consulter le texte de l'article ^
I – Supprimer l'annexe.
II – En conséquence dans le premier alinéa de l'article 1er, supprimer les mots :
qui figurent en annexe du projet de loi.
II – En conséquence dans le premier alinéa de l'article 1er, supprimer les mots :
qui figurent en annexe du projet de loi.
Objet
Les auteurs de cet amendement, en accord avec le principe même d'une consultation des électeurs inscrits en Corse, sont opposés au contenu de l'annexe et notamment à la suppression des départements, à la remise en cause de l'indépendance des communes et plus globalement au flou de ce texte, qui ne respecte pas sa nécessité constitutionnelle de la clarté pour la compréhension de l'électeur.