Projet de loi consultation des électeurs de Corse
Direction de la Séance
N°57
13 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 274 , 277 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BRET, Mme BORVO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(ANNEXE)
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Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du 1) de l'annexe :
La Corse sera organisée en une collectivité territoriale unique et deux départements, l'un de Haute-Corse, l'autre de Corse-du-Sud.
La Corse sera organisée en une collectivité territoriale unique et deux départements, l'un de Haute-Corse, l'autre de Corse-du-Sud.
Objet
Cet amendement de principe vise à poser clairement la question du maintien des deux départements corses. Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur un point essentiel qui engage non seulement le devenir institutionnel de la Corse mais aussi, de l'ensemble du pays.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).