Projet de loi consultation des électeurs de Corse

Direction de la Séance

N°58

13 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 274 , 277 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

M. BRET, Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(ANNEXE)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le premier alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 de la commission pour l'annexe :
La collectivité territoriale unique disposera d'une compétence générale pour les affaires de la Corse. Son siège sera fixé à Ajaccio.

Objet

Cet amendement de principe vise à contrecarrer la volonté de supprimer les départements corses.