Projet de loi consultation des électeurs de Corse

Direction de la Séance

N°59

14 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 274 , 277 )

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

Article 1er

(ANNEXE)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du 2) du texte proposé par l'amendement n° 3 rect.de la commission pour l'annexe, remplacer les mots :

lieu de leur élection

par les mots :

secteur géographique dans lequel ils auront été candidats

 

Objet

La Corse comprendra une circonscription unique pour l'élection des membre de l'assemblée de la collectivité unique. Il est prévu que les membres de l'assemblée de la collectivité unique seront aussi membres des assemblées des deux conseil territoriaux ; dès lors, seuls les secteurs géographiques dans lesquels les élus ont été candidats peuvent être utilisés pour la répartition des élus de l'assemblée de la collectivité unique entre les assemblées des deux conseils territoriaux.