Projet de loi consultation des électeurs de Corse
Direction de la Séance
N°6
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 274 , 277 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Le texte de l'annexe et deux bulletins de vote, l'un portant la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON », sont imprimés sur papier blanc et adressés par l'Etat aux électeurs, à l'exclusion de tout autre document, au plus tard le mercredi précédant le scrutin.