Projet de loi consultation des électeurs de Corse

Direction de la Séance

N°60

14 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 274 , 277 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

Article 1er

(ANNEXE)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 rect. pour l'annexe :
La Corse conservera, au sein de la République, une organisation institutionnelle particulière. Elle sera organisée sous la forme d'une collectivité territoriale unique mais largement déconcentrée, comme le permet la récente révision constitutionnelle.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.