Projet de loi consultation des électeurs de Corse
Direction de la Séance
N°7
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 274 , 277 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Avant la dernière phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle peut s'adjoindre des délégués