Projet de loi consultation des électeurs de Corse
Direction de la Séance
N°9
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 274 , 277 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa de cet article (1°), insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis De leur attribuer les panneaux d'affichage, dans les conditions définies à l'article 8 ;
1° ter De répartir entre eux la durée des émissions radiodiffusées et télévisées dans les programmes diffusés en Corse par France Régions 3 et France Bleu Radio Corse Frequenza Mora, dans les conditions définies à l'article 9 ;