Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°10
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, après le mot :
membres
supprimer les mots :
ou parmi des personnalités désignées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat