Projet de loi de sécurité financière

Rapport n° 319 (2002-2003) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 mai 2003

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE PREMIER :
    AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
    
    
    
  • Section 1
    Missions et organisation
    
  • ARTICLE 2
    
    Statut et missions de l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 3
    
    Structure et composition des instances dirigeantes de l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 4
    
    Règles de procédure relatives à la prise de décision
    
  • ARTICLE 5
    
    Prévention des conflits d'intérêts, secret professionnel et moralité
    
  • ARTICLE 7
    
    Personnels et ressources
    
  • Section 2
    Attributions
    
  • ARTICLE 8
    
    Pouvoir réglementaire et de décision individuelle
    
  • Section 3
    Surveillance et sanctions
    
  • 
    
  • ARTICLE 10
    
    Champ des contrôles et des enquêtes de l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 14
    
    Pouvoir de sanction
    
  • ARTICLE 15
    
    Exercice des droits de la partie civile
    
  • ARTICLE 17
    
    L'article 40 du code de procédure pénale et l'avis à juridiction
    
  • ARTICLE 18
    
    Coopération internationale
    
  • ARTICLE 20
    
    Dispositions pénales
    
  • CHAPITRE II :
    AUTORITÉS DE RÉGULATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE, DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
    
  • Section 1
    Comités consultatifs
    
  • ARTICLE 21
    
    Comité consultatif du secteur financier
    
  • ARTICLE 21 bis (nouveau)
    
    Composition du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
    
  • ARTICLE 22
    
    Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
    
  • Section 2
    La réglementation
    
  • ARTICLE 24
    
    Transfert au ministre du pouvoir normatif
    du Comité de la réglementation bancaire et financière
    
  • Section 3
    L'agrément
    
  • ARTICLE 25
    
    Le Comité des entreprises d'assurances
    
  • Section 4
    Le contrôle
    
  • ARTICLE 26
    
    Missions et composition de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
    
  • ARTICLE 27
    
    Pouvoirs de contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
    
  • ARTICLE 28
    
    Dispositions diverses relatives à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
    
  • ARTICLE 29
    
    Prise en compte de la création de Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité
    
  • ARTICLE 30
    
    Rapprochement de la Commission bancaire et de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
    
  • ARTICLE 30 bis (nouveau)
    
    Inscription des opérations de caution mutualiste dans le code de la mutualité
    
  • CHAPITRE III :
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
    
  • Section 1
    Dispositions diverses
    
  • ARTICLE 31 bis
    
    Elargissement du mécanisme de résiliation et de compensation des créances
    
  • ARTICLE 31 ter
    
    Elargissement du mécanisme de compensation généralisée des créances
    
  • ARTICLE 33 bis
    
    Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation
    
  • Section 2
    Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur.
    
  • ARTICLE 35
    
    Dispositions diverses
    
  • ARTICLE 37
    
    Diverses abrogations
    
  • ARTICLE 38
    
    Mesures transitoires
    
• TITRE II :
  SECURITÉ DES EPARGNANTS ET DES ASSURÉS
  
  
• CHAPITRE PREMIER :
  
  RÉFORME DU DÉMARCHAGE EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
  
  • ARTICLE 39
    
    Réforme du démarchage bancaire et financier
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 39
    
    Limitation de la responsabilité des associés d'une société civile de placement immobilier
    
  • ARTICLE 42
    
    Nouveau régime des conseillers en investissements financiers
    
  • ARTICLE 43
    
    Sanctions disciplinaires applicables aux conseillers en investissements financiers
    
  • ARTICLE 44
    
    Sanctions pénales applicables aux conseillers en investissements financiers
    
  • CHAPITRE II :
    SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES DÉPOSANTS
    
  • Section 1
    Mesures relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion
    
  • ARTICLE 46
    
    Suppression de l'obligation d'émettre des parts ou actions d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à tout moment de la vie de l'OPCVM
    
  • ARTICLE 47 bis A (nouveau)
    
    Autorisation de l'émission de titres « super-subordonnés »
    
  • ARTICLE 47 ter
    
    Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à procédure allégée
    
  • ARTICLE 47 quater
    
    Elargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de créance
    
  • ARTICLE 47 quinquies
    
    Amélioration de la gestion de l'actif des fonds communs de créances
    
  • ARTICLE 47 sexies
    
    
    Obligation pour les sociétés de gestion de portefeuille d'exercer les droits attachés aux titres détenus par les OPCVM qu'elles gèrent
    
  • ARTICLE 47 septies (nouveau)
    
    Renforcement de la sécurité juridique des cessions et des nantissements de créances professionnelles
    
  • Section 2
    Autres dispositions
    
  • ARTICLE 50
    
    Elargissement des exceptions au monopole bancaire aux émetteurs et gestionnaires de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement
    
  • ARTICLE 53
    
    Contrôle des modifications des structures du capital des entreprises d'investissement et sociétés de gestion de portefeuille
    
  • CHAPITRE III :
    SÉCURITÉ DES ASSURÉS
    
  • Sous-section 1
    Extension de la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages
    
  • ARTICLE 57
    
    Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
    
  • Sous-section 2
    Diverses extensions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
    
  • ARTICLE 58
    
    Gestion et financement des majorations de rentes par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
    
  • Section 2
    Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile
    
  • ARTICLE 59
    
    Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile
    
  • ARTICLE 59 bis A (nouveau)
    
    Exclusion du droit de retenue des marchandises de statut communautaire
    
  • CHAPITRE IV :
    DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • ARTICLE 59 bis
    
    Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie
    
  • ARTICLE 59 ter
    
    Renforcement des garanties afférentes à la publicité pour le crédit à la consommation
    
  • ARTICLE 59 quater
    
    Compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d'un prêt accordé sur des fondements manifestement abusifs
    
  • ARTICLE 59 sexies
    
    Organisation des sociétés d'assurance mutuelles en directoire et conseil de surveillance
    
  • ARTICLE 59 septies
    
    Régime dérogatoire pour la liquidation des mutuelles dissoutes
    
  • ARTICLE 59 octies
    
    Distinction des contrats financiers à terme et des contrats marchands
    
  • ARTICLE 59 decies
    
    Coordination avec l'adossement du Crédit coopératif au groupe Banques Populaires
    
  • ARTICLE 59 undecies
    
    Modalités de mobilisation de leurs créances par les sociétés de crédit foncier
    
  • ARTICLE 59 quaterdecies (nouveau)
    
    Garantie de l'Etat pour des emprunts contractés par l'UNEDIC
    
• TITRE III :
  
  MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE
  
  • CHAPITRE PREMIER :
    DU CONTROLE LÉGAL DES COMPTES
    
  • ARTICLE 61
    
    Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession
    
  • ARTICLE 64
    
    Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline
    
  • ARTICLE 65
    
    Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts
    
  • ARTICLE 66
    
    Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat
    
  • ARTICLE 67 bis (nouveau)
    
    Poursuite du mandat par la société absorbante d'une société de commissaire aux comptes
    
  • ARTICLE 67 ter (nouveau)
    
    Convocation obligatoire des commissaires aux comptes à certaines réunions
    
  • ARTICLE 68
    
    Information sur le montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes
    
  • ARTICLE 70
    
    Incompatibilité avec le commissariat aux apports
    
  • ARTICLE 72
    
    Relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des personnes faisant publiquement appel à l'épargne
    
  • ARTICLE 73
    
    Dispositions transitoires
    
  • ARTICLE 74
    
    Disposition balai
    
  • ARTICLE 75
    
    Disposition balai
    
  • CHAPITRE II :
    DE LA TRANSPARENCE DANS LES ENTREPRISES
    
  • ARTICLE 76
    
    Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
    
  • ARTICLE 76 bis
    
    Représentation de la société par actions simplifiée
    
    
  • ARTICLE 77
    
    Amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale
    
  • ARTICLE 78
    
    Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne
    
  • ARTICLE 78 bis (nouveau)
    
    Obligations comptables des associations recevant des subventions
    
  • ARTICLE 79
    
    Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne
    
  • ARTICLE 80
    
    Régime des conventions courantes et des conventions réglementées
    
  • ARTICLE 80 bis (nouveau)
    
    Droit préférentiel de souscription d'actions nouvelles
    
  • ARTICLE 82
    
    Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs
    
  • ARTICLE 82 bis (nouveau)
    
    Réparation du préjudice subi par l'actionnaire individuel
    en cas de faute de gestion
    
  • CHAPITRE III :
    DISPOSITIONS DIVERSES
    
    
    
  • ARTICLE 83 ter (nouveau)
    
    Informations et documents à communiquer aux administrateurs
    
  • ARTICLE 84
    
    Application aux dirigeants d'établissements publics de l'Etat exerçant une activité industrielle et commerciale de la législation sur le cumul de mandats sociaux
    
  • ARTICLE 84 bis
    
    Harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation
    
  • ARTICLE 84 ter (nouveau)
    
    Modalités de réservation des augmentations de capital d'une société au profit des salariés
    
  • ARTICLE 85 bis
    
    Suppression de sanctions pénales obsolètes
    
  • ARTICLE 86
    
    Extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes
    
  • ARTICLE 87
    
    
    Extension du champ de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les groupes publics
    
  • ARTICLE 87 bis A (nouveau)
    
    Modification des règles relatives à la présentation des comptes combinés de l'Etat
    
  • ARTICLE 87 bis
    
    Limitation de la transparence des rémunérations des mandataires sociaux aux sociétés cotées
    
• TITRE IV :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • ARTICLE 88
    
    Application en outre-mer et habilitation du gouvernement
    au titre de l'article 38 de la Constitution
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
  
  • TABLEAU COMPARATIF
    
•