Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°100
4 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LORIDANT, Mme BEAUDEAU, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 79
(Art. L. 621-18-2 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier par les mots :
, les détenteurs des plans d'options donnant droit à la souscription d'actions.
Objet
Cet amendement tend à proposer une amélioration sensible de l'information des actionnaires.