Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°101
4 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LORIDANT, Mme BEAUDEAU, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 84 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose aux dérogations aux principes de non cumul des mandats.