Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°104
5 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ARTHUIS et MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
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Dans le huitième alinéa (7°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
de l'Assemblée nationale, le président du Sénat
par les mots :
du Sénat, le président de l'Assemblée nationale