Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°106
5 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 39
(Art. L. 341-2 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
le chiffre d'affaires, les recettes
par les mots :
le chiffre d'affaires, le montant des actifs gérés, les recettes