Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°111
5 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 57 A
Consulter le texte de l'article ^
Au sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 124-5 du code des assurances, remplacer les mots :
troisième et quatrième alinéas
par les mots :
quatrième et cinquième alinéas