Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°13
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 614-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
lorsque la majorité des deux tiers de ses membres le demande
par les mots :
à la demande de la majorité de ses membres