Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°14
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21 BIS
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A la fin de cet article, remplacer les mots :
choisis en raison de leur compétence bancaire et financière,
par les mots :
exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction,