Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°15
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 3° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 611-3 du code monétaire et financier, après les mots :
après avis de l'Autorité des marchés financiers
insérer les mots :
et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière