Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°18
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 310-12-1 du code des assurances :
« Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d'agents publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.