Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°2
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
La première phrase de l'antépénultième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 612-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
La durée du mandat des autres membres, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, est de cinq ans.