Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°20
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Après le III du A de cet article, rétablir un paragraphe III bis ainsi rédigé :
III bis . – Après l'article L. 310-12-1-1, il est inséré un article L. 310-12-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-1-2 . – La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dispose de l'autonomie financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général.
« Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-4. »