En séance

Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 , 319 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par le IV du A de cet article pour l'article L. 310-12-4 du code des assurances par trois alinéas ainsi rédigés :

"La contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. Les contestations relatives à cette contribution sont portées devant le juge administratif.

"Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission de contrôle.

"Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la commission de contrôle et les modalités d'application du présent article."