Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°26
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 33 bis
(Art. L. 544-2 du code monétaire et financier)
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