Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°27
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 33 bis
(Art. L. 544-3 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 544-3 du code monétaire et financier :
"Art. L. 544-3 . - L'Autorité des marchés financiers publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers."